Art. 100 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Inventaire

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

L’établissement tient à jour un inventaire permettant d’identifier les équipements radiologiques médicaux et de les localiser dans chaque installation radiologique médicale. Cet inventaire doit être mis à jour à chaque ajout, changement ou suppression d’équipement et transmis à la Direction de la santé.

(2)

Les modalités du contenu minimal et de transmission de l’inventaire sont précisées par règlement grand-ducal.