Art. 103 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Insuffisances ou défauts de performance

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Aucun équipement radiologique médical ne peut rester en service s’il ne correspond plus aux critères définis à la présente section respectivement aux règlements pris en son exécution.

(2)

L’établissement ainsi que l’expert en physique médicale notifient sans délai à la Direction de la santé les insuffisances ou défauts de performance constatés.