Art. 99 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Dépassement des niveaux de référence diagnostiques

In forcesince 1 Aug 2019

Si les résultats de l’évaluation révèlent un dépassement des niveaux de référence diagnostiques pour une pratique, l’établissement fait appel sans délai injustifié à l’expert en physique médicale en vue d’optimiser les doses.