Art. 3 Loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi du 27 juin 20…

In forcesince 1 Aug 2018

La loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité est modifiée comme suit :

L’article 18 prend la teneur suivante :

(1)

Le fonds est soumis à la haute surveillance du Gouvernement, laquelle s’exerce par l’Inspection générale de la sécurité sociale et s’étend à l’observation des prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’à la régularité des opérations financières.

(2)

À cette fin, l’autorité de surveillance peut en tout temps contrôler ou faire contrôler le Fonds national de solidarité.

(3)

Le fonds est tenu de présenter ses livres, pièces justificatives, valeurs et espèces, ainsi que les documents relatifs au contenu des livres, à la détermination des prestations et de faire toutes autres communications que l’autorité de surveillance juge nécessaires à l’exercice de son droit de surveillance.

(4)

Le procès-verbal des délibérations du comité directeur du fonds est communiqué sans délai à l’autorité de surveillance.

(5)

Sont applicables par analogie les articles 405, 406, 407 et 408bis du Code de la sécurité sociale.

(6)

Sans préjudice des dispositions qui précèdent le contrôle de la gestion financière est assuré encore par la Cour des comptes, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Les articles 19 et 20 sont abrogés.