(…)
Art. 20 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
(abrogé)
Loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi du 27 juin 20…3Law
… est assuré encore par la Cour des comptes, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Les articles 19 et 20 sont abrogés.
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal…Law
… les articles 28, 45, 49, 58, 141, 251, 261, 331, 381, 405 à 409, 415 et 417 du Code de la sécurité sociale; Vu l’article 20 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité; Vu les …
Règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décemb…Law
… concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; Vu l'article 20 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité; Vu le …
Changed on 8 Dec 2022
(1) Le comité-directeur soumettra à l’approbation du ministre d’Etat, suivant la procédure et dans les délais que celui-ci prescrira, pour chaque année civile le compte d’exploitation et le bilan.
(2) Le ministre d’Etat arrêtera également des dispositions de détail au sujet de la comptabilité du Fonds.…)
- 8 Dec 2022 – todayin force
- 10 Aug 1960 – 8 Dec 2022earlier wording