(…)
Art. 19 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
(abrogé)
In forcesince 8 Dec 2022cited 2×
Loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi du 27 juin 20…3Law
… est assuré encore par la Cour des comptes, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Les articles 19 et 20 sont abrogés.
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal d…iLaw
… alinéa de l'article 17 ainsi que le dernier alinéa de l'article 17 sont abrogés. L'article 18 est abrogé. L'article 19 est abrogé. L'avant-dernier mot «la» du premier alinéa de l'article 24 est remplacé par le mot …
Changed on 8 Dec 2022
Au plus tard le 1er décembre de chaque année le comité-directeur soumettra à l’approbation du ministre d’Etat le projet de budget pour l’année suivante.(…)
- 8 Dec 2022 – todayin force
- 10 Aug 1960 – 8 Dec 2022earlier wording