La loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg est modifiée comme suit :
À la fin de la définition figurant à l’article 1er, point 11, lettre b), sont ajoutés les termes suivants : , et remplissant les conditions d’accès visées à l’article 32, paragraphe 5.
L’article 32 est modifié comme suit :
À la suite du paragraphe 4 est inséré un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit :
Pour pouvoir s’inscrire à l’Université, l’usager visé à l’article 1er, point 11°, lettres a) et b), doit présenter une attestation prouvant son affiliation à un régime légal d’assurance maladie au sens du Code de la sécurité sociale ou au titre de la législation d’un État avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou son droit aux prestations de l’assurance maladie comme ayant droit au titre d’un tel régime. Sous peine d’annulation de son inscription, l’usager invoquant une affiliation en vertu de l’article 1er, alinéa 1er, point 14, du Code de la sécurité sociale, doit payer à l’Université les cotisations visées à l’article 32, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale.
Au paragraphe 5, qui devient le paragraphe 6 nouveau, les termes « Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er à 4 » sont remplacés par les termes « Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er à 5 ».
Le paragraphe 6 de l’article 32 devient le paragraphe 7.