Art. 1 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

Sans préjudice quant aux dispositions de l’article 42, les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale relatives à une mesure d’enquête entre le Luxembourg et les autres États membres de l’Union européenne se font par l’intermédiaire de la décision d’enquête européenne conformément aux dispositions de la présente loi.

(2)

Il n’y a pas lieu à émission d’une décision d’enquête européenne :

lorsqu’est mise en place une équipe commune d’enquête en application de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête. Toutefois, lorsqu’une autorité compétente participant à une équipe commune d’enquête requiert l’assistance d’un État membre autre que ceux qui y participent, une décision d’enquête européenne peut être émise à cette fin ;

lorsqu’est demandée une observation transfrontalière en application de l’article 40 de la Convention d’application des accords de Schengen du 19 juin 1990 et approuvée par la loi du 3 juillet 1992.