Art. 4 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018

La décision d'enquête européenne contient, dans les formes prévues dans le formulaire figurant à l’annexe A, les informations suivantes :

les données concernant l'autorité judiciaire dont émane la demande et, le cas échéant, l’autorité judiciaire qui a validé la demande ;

l'objet et les motifs de la décision d'enquête européenne ;

les informations nécessaires disponibles sur la ou les personnes concernées ;

une description des faits faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure, et les dispositions applicables du droit pénal de l'État d'émission ;

une description de la ou des mesures d'enquête demandées et des preuves à obtenir.