Art. 2 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018

La décision d’enquête européenne est une décision émise ou validée par l’autorité judiciaire compétente d’un État membre, appelée autorité d’émission, en vue de voir réaliser par l’autorité compétente d’un autre État membre, appelée autorité d’exécution, dans un certain délai, sur son territoire des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction ou à la communication d’éléments de preuve déjà en sa possession.

La décision d’enquête peut également avoir pour objet d’empêcher provisoirement sur le territoire de l’État d’exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments susceptibles d’être utilisés comme preuve.