Art. 42 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

La présente loi remplace dans les relations avec les États membres de l'Union européenne qui ont transposé la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et les dispositions correspondantes des conventions suivantes :

la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg, le 20 avril 1959 et approuvée par la loi du 21 juillet 1976 ainsi que les deux protocoles additionnels à celle-ci, et les accords bilatéraux conclus en vertu de l'article 26 de ladite convention ;

la Convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 et approuvée par la loi du 3 juillet 1992 ;

la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et le protocole du 16 octobre 2001 à celle-ci et approuvés par la loi du 27 octobre 2010 ;

le Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas du 27 juin 1962 et approuvé par la loi du 26 février 1965.

(2)

Les demandes d’entraide émanant d’États n’ayant pas transposé la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont assimilées à des demandes effectuées sur le fondement des dispositions de la directive et examinées conformément aux dispositions de la présente loi.