Loi du 26 février 1965 portant approbation: 1. du Traité d'extradition et d'entraide jud…

Loi du 26 février 1965 portant approbation: 1. du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas; 2. du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962.

In forceTypeactDate26 Feb 1965Since26 Mar 1965Articles2Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.