Art. 1 Loi du 26 février 1965 portant approbation: 1. du Traité d'extradition et d'entraide jud…

In forcesince 26 Mar 1965

Sont approuvés:

le Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;

le Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie,

signés à Bruxelles, le 27 juin 1962.