La date de l'entrée en vigueur du Traité et du Protocole sera communiquée par avis publié au Mémorial.
Art. 2 Loi du 26 février 1965 portant approbation: 1. du Traité d'extradition et d'entraide jud…
In forcesince 26 Mar 1965
La date de l'entrée en vigueur du Traité et du Protocole sera communiquée par avis publié au Mémorial.