Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…: what changed
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Art. 82 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Mesures compensatoires
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Art. 17 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Interdiction de destructions d’habitats et de biotopes
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Art. 57 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Objet des subventions
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Art. 6 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Règles concernant les nouvelles constructions
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Art. 7 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Règles concernant les constructions existantes
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Art. 75 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Sanctions pénales
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Art. 4 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Listes d’habitats, de biotopes, d’espèces, de sites ou de zones et de méthodes de capture
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Art. 6 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Règles concernant les nouvelles constructions
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Art. 7 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Règles concernant les constructions existantes
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Art. 11 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Roulottes, caravanes, mobilhomes et embarcations fluviales
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Art. 12 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Déchets, décharges et dépôts
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Art. 13 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Fonds forestiers
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Art. 14bis Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Arbres remarquables
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Art. 15 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Activités incompatibles
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Art. 17 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Interdiction de destructions d’habitats et de biotopes
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Art. 19 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Interdictions d’atteintes aux espèces animales sauvages
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Art. 20 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Dispositions visant les espèces végétales protégées particulièrement
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Art. 21 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Dispositions visant les espèces animales protégées particulièrement
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Art. 31 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Désignation des zones Natura 2000
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Art. 33 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Intégrité de la zone Natura 2000 et mesures compensatoires
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Art. 49 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Pouvoirs préemptants
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Art. 57 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Objet des subventions
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Art. 59 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Dossier de demandes d’autorisation
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Art. 61 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Autorisations assorties de conditions
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Art. 63 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Objet et principes des mesures compensatoires
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Art. 74 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Constat des infractions
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Art. 75 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Sanctions pénales
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Art. 77 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Pouvoirs des juges et saisie
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Art. 7 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Règles concernant les constructions existantes
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Preamble, Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat…
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Art. 60 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Délivrance d’autorisation
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Art. 61 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat… · Autorisations assorties de conditions
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Para, Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat…
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Signature, Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nat…
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