Art. 15 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Activités incompatibles

In forcesince 18 Mar 2022
(1)

Dans la mesure où ils se déroulent en forêt, dans les zones Natura 2000, dans des habitats d’intérêt communautaire ou dans des habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable et sur les cours d’eau, les manifestations sportives, l’emploi d’instruments sonores, ainsi que les activités de loisirs susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement naturel sont soumis à autorisation du ministre. La pratique du canotage sur les cours d’eau est réglée par règlement grand-ducal.

(2)

L’usage d’engins automoteurs en forêt et dans des habitats d’intérêt communautaire ou dans des habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable est uniquement autorisé sur des voies publiques goudronnées. Des autorisations portant dérogation à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chaque fois que l’organisation d’une manifestation requiert une telle mesure. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires et à leurs ayants cause pour accéder à leurs fonds boisés ou ruraux. Également l’utilisation de tels engins dans un but d’utilité publique reste autorisée.

Changed on 18 Mar 2022

(1) Dans la mesure où ils se déroulent en forêt, dans les zones Natura 2000, dans des habitats d’intérêt communautaire ou dans des habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable et sur les cours d’eau, les manifestations sportives, l’emploi d’instruments sonores, ainsi que les activités de loisirs susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement naturel sont soumis à autorisation du ministre. La pratique du canotage sur les cours d’eau est réglée par règlement grand-ducal.

  1. 18 Mar 2022 – todayin force
  2. 9 Sep 2018 – 18 Mar 2022earlier wording