Art. 14 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Autorisation concernant certaines occupations du sol

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

Une autorisation du ministre est requise :

pour tout changement d’affectation de parcs d’agrément ;

pour tout boisement de terrains agricoles ou vains ;

pour l’abattage, le déracinement ou la destruction d’un ou de plusieurs arbres bordant les chemins et routes ou formant limite entre parcelles cadastrales ;

pour la dénudation des rives de toutes les eaux courantes ou stagnantes de leur végétation y compris l’arrachage des arbres, arbustes et buissons ;

pour l’abattage, le déracinement ou la destruction d’un ou de plusieurs arbres sur les places publiques et sur les fonds constituant des dépendances d’un édifice public ou d’un monument public ou privé.

(2)

L’autorisation est refusée si l’opération projetée doit avoir des incidences significatives sur le site ou sur le milieu naturel.