(1) Tout changement d'’affectation de fonds forestiers au sens de la loi du 23 août 2023 sur les forêts est interdit, à moins que le ministre ne l'’autorise dans un but d’utilité publique ou , en vue de la restructuration du parcellaire agricole permettant une amélioration de l’exploitation concernée.
(2) Le ministre impose, dans les conditions du chapitre 12, section 2, des boisements compensatoires quantitativement et qualitativement au moins égaux aux forêts supprimées et cela sa substitution par la création d’un biotope protégé ou habitat au sens de l’article 17 dans le même secteur écologique. Il peut substituer la création d’un biotope protégé ou habitat approprié au sens de l’article 17 au boisement compensatoire dans l’intérêt de la conservation des habitats d’intérêt communautaire ou des espèces d’intérêt communautaire.
Le ministre peut imposer des délais pour la réalisation de ces boisements compensatoires ou leur substitut par la création d’un biotope protégé ou habitat approprié.
(3) Toute coupe rase dépassant 50 ares d’un seul tenant est interdite, sauf autorisation du ministre. Après toute coupe rase, le propriétaire ou le possesseur du fonds est tenu de procéder à la régénération naturelle, artificielle ou assistée du peuplement forestier, cadre d’un plan d’action d’habitat ou d’espèce tel que proposé par le plan national de la protection de la nature ou d’un plan de gestion arrêté en vertu des articles 35 ou 43, en vue de la modification de la délimitation de la zone verte ou en vue de la restructuration du parcellaire agricole permettant une amélioration de l’exploitation concernée.
(2) Le ministre impose, dans les conditions du chapitre 12, section 2, des boisements compensatoires quantitativement et qualitativement au moins égaux aux forêts supprimées en vertu du paragraphe 1er et cela dans un délai de trois ans à compter du début des travaux d’abattage, de peuplements forestiers équivalents, du point de vue production et écologie, au peuplement exploitéle même secteur écologique.
Le ministre peut imposer des délais pour la réalisation de ces boisements compensatoires ou la substitution par la création d’un biotope protégé ou habitat.