Annex 7, Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

In forcesince 6 Jun 2021

ANNEXE 7

Méthodes et moyens de capture et de mise à mort et modes de transport interdits

(1)

Moyens non sélectifs

Mammifères et oiseaux

Animaux aveugles ou mutilés utilisés comme appâts vivants

Magnétophones

Dispositifs électriques et électroniques capables de tuer ou d’étourdir

Sources lumineuses artificielles

Miroirs et autres moyens d’éblouissement

Moyens d’éclairage de cibles

Dispositifs de visée pour tir de nuit comprenant un amplificateur d’images ou un convertisseur d’images électroniques

Explosifs

Filets non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d’emploi

Pièges non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d’emploi

Arbalètes

Poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques

Gazage ou enfumage

Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches

Poissons

Poisons

Explosifs

(2)

Moyens de transport

Aéronefs

Véhicules à moteur en mouvement

Changed on 6 Jun 2021

Doc. parl. 7048 ; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.ANNEXE 7 Méthodes et moyens de capture et de mise à mort et modes de transport interdits (1) Moyens non sélectifs Mammifères et oiseaux Animaux aveugles ou mutilés utilisés comme appâts vivants Magnétophones Dispositifs électriques et électroniques capables de tuer ou d’étourdir Sources lumineuses artificielles Miroirs et autres moyens d’éblouissement Moyens d’éclairage de cibles Dispositifs de visée pour tir de nuit comprenant un amplificateur d’images ou un convertisseur d’images électroniques Explosifs Filets non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d’emploi Pièges non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d’emploi Arbalètes Poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques Gazage ou enfumage Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches Poissons Poisons Explosifs (2) Moyens de transport Aéronefs Véhicules à moteur en mouvement

  1. 6 Jun 2021 – todayin force
  2. 9 Sep 2018 – 6 Jun 2021earlier wording