L’inspecteur général et, sur autorisation de celui-ci, l’inspecteur général adjoint et les membres du cadre policier de l’IGP peuvent solliciter auprès du ministre ayant la Justice dans ses attributions l’autorisation de porter, pour des raisons de légitime défense, une arme de service et, auprès du ministre, l’autorisation de porter des menottes.
Art. 25 Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi m…
In forcesince 1 Aug 2018