Par dérogation à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration, les membres du cadre policier et du cadre civil de l’IGP ne peuvent pas procéder à un changement d’administration vers la Police.
Art. 19 Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi m…
In forcesince 1 Aug 2018
Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire…Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)