Art. 24 Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi m…

In forcesince 1 Aug 2018
(1)

L’inspecteur général, l’inspecteur général adjoint et le personnel du cadre policier bénéficient d’un congé supplémentaire de huit jours à ajouter au congé annuel de récréation.

(2)

Une indemnité non pensionnable d’un montant non imposable de vingt points indiciaires est allouée aux membres du cadre policier des catégories de traitement A, B et C affectés au département « enquêtes administratives et enquêtes judiciaires » et au département « instructions disciplinaires ».

(3)

Le membre du cadre policier relevant des catégories de traitement A et B qui, après une période de service minimale de dix années auprès de l’IGP, change d’administration, bénéficie d’un supplément personnel de traitement de quinze points indiciaires pour compenser la perte de la prime de régime militaire, ainsi que d’un supplément de douze points indiciaires pour compenser la perte de la prime d’astreinte.

Le fonctionnaire du cadre policier relevant de la catégorie de traitement C qui, après une période de service minimale de dix années auprès de l’IGP, change d’administration, bénéficie d’un supplément personnel de traitement de trente-cinq points indiciaires pour compenser la perte de la prime de régime militaire, ainsi que d’un supplément de vingt-deux points indiciaires pour compenser la perte de la prime d’astreinte.

Les suppléments personnels visés au présent paragraphe diminuent au fur et à mesure que le traitement augmente par l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service.