Au livre Ier, article 32, du Code de la sécurité sociale, le 3e tiret prend la teneur suivante : - entièrement à charge de l’employeur en ce qui concerne les membres de l’Armée, le personnel du cadre policier de la Police, l’inspecteur général de la Police, l’inspecteur général adjoint de la Police et le personnel du cadre policier de l’Inspection générale de la Police, ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires et le personnel du Centre de rétention ;.
Art. 26 Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi m…
In forcesince 1 Aug 2018
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale