Lors de l’accomplissement des formalités requises pour les opérations sur des biens visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises veillent à ce que l’opérateur apporte la preuve qu’il a bien obtenu toute autorisation éventuellement nécessaire.
Sans préjudice de l’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises peuvent également, pour une période de trente jours ouvrables, suspendre l’opération d’exportation, d’importation ou de transit à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg des biens visés par la présente loi et ses règlements d’exécution ou, si nécessaire, les empêcher par d’autres moyens de quitter l’Union européenne à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg lorsqu’elles estiment que :
des informations pertinentes n’ont pas été prises en considération lors de la délivrance de l’autorisation ; ou
les circonstances ont sensiblement changé depuis la délivrance de l’autorisation ; ou
l’opérateur n’a pas informé les ministres dans le cas prévu à l’article 45, paragraphe 1er, alinéa 2, ou n’a pas obtenu l’autorisation prévue à l’article 45, paragraphe 1er, alinéa 1er; ou
les biens à double usage ne figurant pas sur la liste en annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 et prévus pour l’exportation ou le transit sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologies, nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs et de missiles pouvant servir de vecteurs à telles armes.
La suspension prévue à l’alinéa 1er est renouvelable pour des périodes respectives de trente jours ouvrables, sauf pour les produits liés à la défense.