Art. 45 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018
(1)

Est soumise à autorisation l’exportation hors de l’Union européenne de biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que ces produits sont ou peuvent être destinés, en tout ou en partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 428/2009.

L’exportateur qui a connaissance ou qui soupçonne que ces produits sont ou peuvent être destinés, en tout ou en partie, à l’un des usages visés à l’article 4, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 428/2009 en informe les ministres qui font part à l’exportateur ou à son mandataire de la nécessité ou non de demander l’autorisation prévue à l’alinéa qui précède.

(2)

Est soumise à autorisation l’exportation hors de l’Union européenne des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 lorsque l’exportateur a des motifs de soupçonner que cette exportation ou ces produits affectent ou sont susceptibles d’affecter la sécurité nationale ou extérieure du pays ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

L’exportateur qui a connaissance ou qui soupçonne que cette exportation ou ces produits affectent ou sont susceptibles d’affecter la sécurité nationale ou extérieure du Grand-Duché de Luxembourg ou la sauvegarde des droits de l’homme, en informe les ministres qui font part à l’exportateur ou à son mandataire de la nécessité ou non de demander l’autorisation prévue à l’alinéa qui précède.