Une autorisation est requise pour le transfert de biens à double usage, autres que ceux figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre État membre de l’Union européenne dans les cas prévus à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009.
Art. 44 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…
In forcesince 24 Jul 2018