Art. 43 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018
(1)

Les ministres peuvent interdire le transit des biens à double usage non communautaires figurant sur la liste de l’annexe I si les biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou en partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 428/2009. Avant de décider d’interdire ou non un transit, les ministres ont la faculté, dans des cas individuels, de soumettre à autorisation le transit de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I si les biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, aux usages visés à l’article 4, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 428/2009.

(2)

L’application des dispositions du paragraphe 1er est étendue aux :

biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 pour les usages visés à l’article 4, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 428/2009, et

biens à double usage, y inclus ceux ne figurant pas sur la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009, destinés à des utilisations finales militaires et à des destinations visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009.

(3)

Les paragraphes 1er et 2 ne s’appliquent pas :

au transit de biens à double usage expédiés sans transbordement ou changement de moyen de transport. N’est pas considéré comme transbordement ou changement de moyen de transport, le déchargement, pour des raisons d’arrimage de la cargaison, de biens se trouvant dans un navire ou dans un aéronef, pour autant que ces biens soient rembarqués sur le même navire ou aéronef ;

au transit de biens à double usage pour lesquels il existe déjà une autorisation générale d’exportation de l’Union.