Art. 46 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018
(1)

Est soumis à autorisation le transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense et à des biens à double usage.

(2)

Est également soumis à autorisation le transfert intangible de technologie lorsqu’un tel transfert contribue ou est susceptible de contribuer à la prolifération.

(3)

Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 qui précèdent, aucune autorisation n’est requise lorsque le transfert intangible de technologie porte sur des connaissances du domaine public, sur la recherche scientifique fondamentale ou sur les connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

(4)

Pour les besoins du présent article, le transfert intangible de technologie intervient à la date à laquelle intervient le premier acte formalisant l’entrée en relation entre le fournisseur et le bénéficiaire du savoir-faire, des connaissances ou des informations transmises.