Art. 49 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018

Les opérateurs fournissent sans délai, à première demande des ministres ou de l’Office, les éléments et pièces permettant de vérifier la conformité de l’opération effectuée ou prévue aux dispositions de la présente loi, des règlements pris en son exécution et de l’autorisation délivrée, et le respect des engagements relatifs à l’utilisation finale ou à la non-réexportation souscrits par les opérateurs en cause pour les opérations concernant les produits liés à la défense, les biens visés à l’article 35 et les biens à double usage.