Art. 35 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018

L’exportation, l’importation et le transit des biens, de même que l’assistance technique à fournir en relation avec les biens visés par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « règlement (CE) n° 1236/2005 »), se fait conformément aux dispositions de ce règlement.

Les ministres publieront un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications intervenues au règlement (CE) n° 1236/2005, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

  • celex=32005R1236