Art. 34 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018
(1)

Est soumise à autorisation l’exportation hors de l’Union européenne de matériel à utilisation finale militaire ne figurant pas sur la liste des produits liés à la défense définis à l’article 22, paragraphe 1er, lorsque :

l’exportateur a des motifs de soupçonner que ce matériel est ou peut être destiné, en tout ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

l’exportateur a des motifs de soupçonner que cette exportation ou ce matériel affecte ou est susceptible d’affecter la sécurité nationale ou extérieure du Grand-Duché de Luxembourg ou la sauvegarde des droits de l’homme ;

les ministres ont informé l’exportateur que ce matériel peut être destiné, en tout ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil de l’Union européenne ou dans une décision de l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies et si les ministres ont informé l’exportateur que le matériel en question est ou peut être destiné, en tout ou en partie, à une utilisation finale militaire telle que définie par l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 428/2009 ;

les ministres ont informé l’exportateur que le matériel en question est ou peut être destiné, en tout ou en partie, à être utilisé comme pièces ou composants de produits liés à la défense mentionnés à l’article 22, paragraphe 1er, qui ont été exportés du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sans l’autorisation requise par la présente loi ou les règlements pris en son exécution, ou en violation d’une telle autorisation.

(2)

L’exportateur qui a connaissance que du matériel à utilisation finale militaire ne figurant pas sur la liste des produits liés à la défense mentionnés à l’article 22, paragraphe 1er, et qu’il entend exporter est destiné, en tout ou en partie, à l’un des usages visés aux points 2, 3, 4 et 5 du paragraphe 1er, en informe les ministres qui font part à l’exportateur ou à son mandataire de la nécessité ou non de demander l’autorisation prévue au paragraphe 1er.