Art. 22 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018
(1)

Sont considérés comme produits liés à la défense au sens de la présente loi :

les biens figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ;

les techniques de modification de l’environnement, utilisées à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles et ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à tout État, telles que définies par la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, adoptée le 10 décembre 1976 ;

les biens figurant dans le Registre des armes classiques des Nations unies ; et

les biens pouvant être utilisés à des fins de répression intérieure ou dont l’usage constitue une menace directe pour l’ordre public ou la sécurité nationale ou extérieure dont la liste est établie par un règlement grand-ducal.

Ne sont pas considérées comme produits liés à la défense les armes et munitions visées par la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

(2)

Les modifications à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.

Les ministres publient un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1983/03/15/n2/jo
  • num:lu=loi/1983-03-15