Les opérateurs tiennent des registres détaillés et complets des opérations effectuées en application d’une autorisation générale, nationale ou de l’Union européenne, d’une autorisation globale ou d’une autorisation individuelle.
Ces registres contiennent les documents commerciaux, tels que factures, manifestes, documents de transport ou d’autres documents d’expédition, faisant apparaître les informations suivantes :
la description du bien ou du service et sa référence dans la liste ou nomenclature applicable ;
la quantité et la valeur du bien ou du service ;
les dates d’exportation, de transfert, d’importation ou de transit ;
les nom et adresse, selon le cas, de l’exportateur, du fournisseur et du destinataire;
l’utilisation finale et l’utilisateur final du bien ou du service ; et
pour les produits liés à la défense, la preuve que le destinataire des biens a bien été informé de la restriction à l’exportation dont l’autorisation de transfert ou d’exportation est assortie.
Les documents devant être utilisés par les opérateurs pour les demandes d’autorisation et d’enregistrement visées par la présente loi sont annexés aux registres.
Sans préjudice de l’article 33, les opérateurs fournissant des services de courtage ou d’assistance technique visés par la présente loi indiquent dans les registres visés au paragraphe 1er la description des biens qui ont fait l’objet du service de courtage ou d’assistance technique, ainsi que la période au cours de laquelle les biens ont fait l’objet desdits services, la destination et les pays concernés par lesdits services.
Les registres visés au paragraphe 1er sont conservés pendant une période de dix ans, à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’opération a eu lieu. Les opérateurs les présentent aux ministres sur demande de ceux-ci formulée durant cette période.