Le pouvoir disciplinaire est exercé en appel par la commission des litiges visée à l’article 46. L’appel doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision visée. La commission des litiges statue dans un délai de trente jours.
Un recours en pleine juridiction est ouvert devant les juridictions administratives à l’encontre de la décision de la commission des litiges visée au paragraphe 1er pour autant qu’il s’agisse des sanctions énumérées à l’article 43, paragraphe 1er, points 5° à 7°. Ce recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision visée.
Les sanctions disciplinaires sont inscrites dans le dossier administratif de l’usager.