Art. 47 Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg.

Appel

In forcesince 1 Aug 2018
(1)

Le pouvoir disciplinaire est exercé en appel par la commission des litiges visée à l’article 46. L’appel doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision visée. La commission des litiges statue dans un délai de trente jours.

(2)

Un recours en pleine juridiction est ouvert devant les juridictions administratives à l’encontre de la décision de la commission des litiges visée au paragraphe 1er pour autant qu’il s’agisse des sanctions énumérées à l’article 43, paragraphe 1er, points 5° à 7°. Ce recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision visée.

(3)

Les sanctions disciplinaires sont inscrites dans le dossier administratif de l’usager.