Les autorités disciplinaires sont le recteur et la commission des litiges visée à l’article 46.
Le recteur engage les actions disciplinaires et intente les poursuites de sa propre initiative ou sur base d’un rapport déposé par le plaignant, qui doit être identifié.
Les sanctions sont prononcées par le recteur.
Préalablement aux sanctions évoquées à l’article 43, paragraphe 1er, points 2° à 7°, l’usager est entendu par le recteur. Il peut se faire assister par un défenseur de son choix.
Il est dressé un procès-verbal de l’audition, qui reproduit fidèlement les déclarations de la personne entendue. Il en est donné lecture à l’intéressé qui est invité à le signer.
Si l’intéressé ne se présente pas à l’audition, il est dressé un procès-verbal de carence.
Toute sanction doit être notifiée par écrit et comporter une motivation claire et précise, rappelant le fait qui constitue le fondement de la décision.