Art. 13 Loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale e…

In forcesince 18 Mar 2018cited 1×

L’article 4 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; 2. la création d’un « Centre de Gestion Informatique de l’Éducation » ; 3. l’institution d’un Conseil scientifique est modifié comme suit :

Le paragraphe 3, point 1. est complété par les mots : selon les modalités des articles 7 et 10 de la loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l’Éducation nationale.

Le paragraphe 3 est complété par un point 4. avec le libellé suivant :

de collaborer avec le Conseil national des programmes dans l’organisation de forums selon les modalités fixées à l’article 3 de la loi du *** portant sur le développement curriculaire de l’Éducation nationale et de mettre à disposition de ce conseil les ressources financières, méthodologiques et humaines adéquates selon l’article 5 de la même loi ».

  • Cour administrative, 18.10.2022, n° 47337C du rôleDecision

    … A – 184 du 14 mars 2018, doc. parl. 7076) article 10 et article 13, définit clairement l’acquisition, la gestion et le support d’équipement informatique comme mission du CGIE.

    18 Oct 2022 · 47337C