L’article 33 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général est abrogé.
Art. 12 Loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale e…
In forcesince 18 Mar 2018
L’article 33 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général est abrogé.