À l’article 53 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, l’alinéa 4 est supprimé.
Art. 14 Loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale e…
In forcesince 18 Mar 2018
Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)