Art. 80 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

L’Administration accomplit les tâches suivantes de manière transparente et non discriminatoire:

délivrer et mettre à jour les licences, et en fournir des duplicatas, conformément à l’article 63;

suspendre et retirer les licences, et communiquer à l’entité de délivrance des habilitations les demandes motivées de suspension des habilitations, conformément à l’article 82;

tenir et mettre à jour un registre de licences conformément à l’article 63, paragraphe 5;

contrôler le processus de certification des conducteurs conformément à l’article 60;

effectuer les contrôles prévus aux articles 81 et 82.

L’Administration répond rapidement aux demandes d’information et présente, sans délai, toute demande d’information complémentaire dans le cadre de la préparation des licences.