Art. 82 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

Au cas où l’Administration constate ou estime, lors d’une vérification prévue à l’article précédent, qu’un conducteur ne remplit plus une ou plusieurs conditions requises, elle prend les mesures suivantes:

s’il s’agit d’une irrégularité relative à une licence qu’elle a délivrée, elle suspend ou retire la licence en fonction de l’importance de l’irrégularité constatée. L’Administration notifie immédiatement sa décision motivée à l’intéressé ainsi qu’à son employeur. Le cas échéant, elle indique également la procédure à suivre en vue de l’annulation de sa décision;

s’il s’agit d’une irrégularité relative à une habilitation, l’Administration s’adresse à l’entité de délivrance et demande soit un contrôle complémentaire, soit la suspension de l’habilitation. L’entité de délivrance prend les mesures nécessaires et en informe l’Administration dans un délai de quatre semaines.

L’Administration a la faculté d’interdire à un conducteur d’opérer sur le réseau de tramway en attendant l’information de la part de l’entité ayant émis l’habilitation.