Dans l’hypothèse où l’Administration juge qu’un conducteur assurant la conduite d’un tramway constitue une menace grave pour la sécurité, elle peut immédiatement exiger sa relève et lui interdire d’opérer sur le réseau de tramway jusqu’à ce qu’une décision soit prise conformément aux dispositions de l’article précédent.
Art. 83 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…
In forcesince 1 Jul 2017