Art. 45 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Les entreprises de tramway, les gestionnaires d’infrastructure et les entités en charge de la maintenance:

sont chargés de mener le processus de contrôle décrit à l’annexe VI de la présente loi;

veillent à ce que les mesures de contrôle des risques mises en œuvre par leurs contractants soient également contrôlées conformément au présent chapitre. À cette fin, ils appliquent le processus de contrôle décrit à l’annexe VI de la présente loi ou concluent des dispositions contractuelles imposant à leurs contractants de l’appliquer.

(2)

Le processus de contrôle comprend les activités suivantes:

définition d’une stratégie, de priorités et d’un ou de plusieurs plans en matière de contrôle;

collecte et analyse d’informations;

établissement d’un plan d’action pour les cas de manquement inacceptable aux exigences fixées dans le système de management;

mise en œuvre du plan d’action éventuellement établi;

évaluation de l’efficacité des mesures du plan d’action éventuellement établi.