Art. 44 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Le processus de contrôle du système de gestion de la sécurité établi ci-après, a pour objet de:

gérer efficacement la sécurité dans le système de tramway durant les activités d’exploitation et d’entretien afin d’améliorer continuellement le système de gestion;

vérifier l’application correcte et l’efficacité de tous les processus et procédures dans le cadre du système de gestion, notamment les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques. Dans le cas des entreprises de tramway et du gestionnaire d’infrastructure, la vérification englobera les éléments techniques, opérationnels et organisationnels qui sont nécessaires à la délivrance de la certification visée aux Chapitres 4 et 5 ainsi que les dispositions adoptées en vue d’obtenir la certification visée aux Chapitres 4 et 5;

vérifier si le système de gestion est correctement appliqué dans son ensemble et s’il atteint les résultats escomptés;

identifier et mettre en œuvre des mesures appropriées de nature préventive ou corrective si des manquements pertinents sont constatés.

(2)

Le présent chapitre s’applique après l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi qu’aux entités en charge de la maintenance.