Art. 22 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Afin de pouvoir obtenir une certification en matière de sécurité, les entités prévues à l’article 10 doivent répondre aux conditions suivantes:

être établies au Luxembourg et y disposer d’un siège d’opération;

exercer la traction des tramways ou la gestion de l’infrastructure de tramway à titre principal.

(2)

En vue de la délivrance de la certification, les entités doivent joindre à la demande une copie de la licence prévue au chapitre 4. L’Administration peut demander la présentation de l’original avec indication des modifications.