(1)
Afin de pouvoir obtenir une certification en matière de sécurité, les entités prévues à l’article 10 doivent répondre aux conditions suivantes:
être établies au Luxembourg et y disposer d’un siège d’opération;
exercer la traction des tramways ou la gestion de l’infrastructure de tramway à titre principal.
(2)
En vue de la délivrance de la certification, les entités doivent joindre à la demande une copie de la licence prévue au chapitre 4. L’Administration peut demander la présentation de l’original avec indication des modifications.