Le ministre est l’autorité compétente pour la délivrance, le renouvellement, le réexamen et le retrait de la certification de sécurité sur base des dossiers instruits par l’Administration.
La notification mentionne le nom et l’adresse des entités prévues à l’article10, la date de délivrance, le domaine d’application et la validité de la certification de sécurité et, en cas de retrait, les motifs de la décision.
En vue de l’instruction des demandes en obtention en renouvellement ou en réexamen de la certification de sécurité, l’Administration peut demander tous les renseignements nécessaires à l’instruction des demandes qui lui sont soumises, et le cas échéant, s’assurer à ces fins le concours d’organismes et d’experts indépendants par rapport au requérant.
Si l’entité requérante ne comparaît pas malgré deux convocations par lettre recommandée, la procédure est faite par défaut.
Les frais d’instruction de la demande sont à charge de l’entité requérante.
L’Administration avise les demandes endéans les trois mois à compter du jour où le dossier comportant toutes les pièces utiles au bon déroulement de la procédure lui a été communiqué.
Le ministre peut à tout instant vérifier le respect des conditions de validité de la certification de sécurité Le cas échéant, le ministre décide de la nécessité de procéder à un réexamen de la certification de sécurité.
L’entité titulaire de la certification de sécurité est tenue d’avertir l’Administration de tout manquement constaté et de toute modification substantielle ayant une portée sur les conditions de validité.
Le ministre, après avis de l’Administration, procède au retrait de la certification en cas de manquement grave ou répété par une entité ou si elle ne remplit plus les conditions de validité requises.