La prestation de transport de voyageurs par tramway exige de la part de l’entité la détention d’un certificat de sécurité.
La prestation de gestion de l’infrastructure de tramway exige de la part de l’entité la détention d’un agrément de sécurité. L’autorité compétente atteste par cet agrément l’acceptation des dispositions prises par le gestionnaire de l’infrastructure pour satisfaire aux exigences particulières requises afin de garantir la sécurité de l’infrastructure au niveau de la conception, de l’entretien et de l’exploitation du système de contrôle de trafic et de signalisation.