Annex 9, Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

ANNEXE IX

Rapport d’évaluation de la sécurité présenté par l’organisme d’évaluation

Le rapport d’évaluation de la sécurité présenté par l’organisme d’évaluation contient au minimum les informations suivantes:

l’identification de l’organisme d’évaluation;

le plan de l’évaluation indépendante;

la définition de la portée de l’évaluation indépendante et de ses limites;

les résultats de l’évaluation indépendante, notamment:

des informations détaillées sur les activités d’évaluation indépendante réalisées pour contrôler la conformité avec les dispositions du présent règlement,

tous les cas recensés de non-conformité avec les dispositions du présent règlement et les recommandations de l’organisme d’évaluation;

les conclusions de l’évaluation indépendante.