ANNEXE IX
Rapport d’évaluation de la sécurité présenté par l’organisme d’évaluation
Le rapport d’évaluation de la sécurité présenté par l’organisme d’évaluation contient au minimum les informations suivantes:
l’identification de l’organisme d’évaluation;
le plan de l’évaluation indépendante;
la définition de la portée de l’évaluation indépendante et de ses limites;
les résultats de l’évaluation indépendante, notamment:
des informations détaillées sur les activités d’évaluation indépendante réalisées pour contrôler la conformité avec les dispositions du présent règlement,
tous les cas recensés de non-conformité avec les dispositions du présent règlement et les recommandations de l’organisme d’évaluation;
les conclusions de l’évaluation indépendante.