L’article 24 de la même loi est abrogé.
Art. 5 Loi du 14 mars 2017 portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour…
In forcesince 29 Apr 2017
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)
L’article 24 de la même loi est abrogé.