Art. 3 Loi du 14 mars 2017 portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour…

In forcesince 29 Apr 2017

À l’article 6, paragraphe 1er, de la même loi, le mot chef est remplacé par celui de responsable.

  • num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)