Art. 4 Loi du 14 mars 2017 portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour…

In forcesince 29 Apr 2017

À l’article 7, dernier alinéa, de la même loi, le chiffre 5 est remplacé par le terme trois.

  • num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)